CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes d'œuvres d'art conclues par l'artiste NORÉA (représentée par Caroline-Andréa Girard EI / Enseigne Muratika) auprès de tout acquéreur, qu'il soit :

• Consommateur (Particulier) : Personne physique agissant à des fins privées.
• Professionnel : Architecte, décorateur, entreprise ou collectionneur agissant dans le cadre de son activité.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. COMMANDE ET PAIEMENT

La vente est conclue "de gré à gré" par échange d'emails. Elle ne devient définitive qu'après encaissement effectif de l'intégralité du prix.

Retard de Paiement (Clients Professionnels uniquement) :
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit:
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
• Des pénalités de retard au taux annuel de 10%.

3. LIVRAISON ET RÉCEPTION (CLAUSE ESSENTIELLE)

Le transfert des risques (perte, vol, dégradation) s'opère au moment où l'acquéreur (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession de l'œuvre.

⚠️ OBLIGATION DE VÉRIFICATION :

Compte tenu de la valeur et de la fragilité des œuvres, le Client s'engage à ouvrir le colis et vérifier l'état de l'œuvre en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.

• Si l'œuvre est intacte : Vous pouvez signer.
• Si l'œuvre est abîmée : Vous devez impérativement REFUSER le colis en indiquant le motif précis sur le bon (ex: "Œuvre brisée").

Attention : La mention "Sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Si vous signez le bon de livraison sans émettre de réserves précises caractérisant l'avarie, l'œuvre est réputée livrée en parfait état et aucun recours contre le transporteur ou l'artiste ne sera possible ultérieurement.

4. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

A. CHAMP D'APPLICATION
• Clients Particuliers (B2C) : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation.
• Clients Professionnels (B2B) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes entre professionnels. Toute commande est ferme et définitive.

B. PROCÉDURE DE RETOUR
Pour exercer ce droit, le Client doit impérativement respecter la procédure suivante. Tout manquement entraînera le refus du remboursement :

• 1. Notification préalable : Le Client doit informer l'Artiste de sa décision par email à contact@norea-galerie.com avant tout renvoi.
• 2. Frais et Risques (Assurance Obligatoire) : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le transport retour s'effectue aux risques et périls du Client.
  Il est impératif que le Client souscrive une assurance transport "Ad Valorem" couvrant la valeur totale de l'œuvre. Si l'œuvre arrive endommagée à l'atelier et n'était pas assurée, l'Artiste ne procèdera à aucun remboursement.
• 3. Emballage : L'œuvre doit être retournée dans son emballage d'origine complet (caisse, coins mousse, protections de surface) ou, à défaut, dans un emballage de qualité professionnelle équivalente garantissant une protection totale.

C. ÉTAT DE L'ŒUVRE ET DÉPRÉCIATION (Clause de Non-Remboursement)

L'Artiste attire l'attention du Client sur la nature précieuse et certifiée des Œuvres.
Le remboursement est conditionné au retour de l'œuvre dans un état absolument neuf et revendable.

Sont considérés comme une dépréciation totale (entraînant une décote de 100% du prix, soit 0€ remboursé) :
• Toute rupture, décollement ou altération de la pastille holographique de sécurité située au dos de l'œuvre et/ou sur le Certificat.
• Toute rayure, micro-rayure, trace de doigt indélébile ou choc sur le Plexiglas.
• L'absence ou la dégradation du Certificat d'Authenticité.

En cas de dépréciation, l'œuvre sera tenue à la disposition du Client à l'atelier pour récupération, sans remboursement.

D. REMBOURSEMENT
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, le remboursement (hors frais de retour) sera effectué sous 14 jours après récupération et inspection minutieuse de l'œuvre par l'Artiste.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'acquisition de l'œuvre ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. L'artiste NORÉA conserve l'exclusivité des droits d'auteur (reproduction, représentation, produits dérivés). Toute utilisation de l'image de l'œuvre à des fins commerciales ou promotionnelles est interdite sans contrat de cession écrit.

6. LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige :
• Clients Particuliers : Médiation de la consommation ou tribunaux compétents.
• Clients Professionnels : Compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l'Artiste.