Conditions générales de vente
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🇫🇷 Conditions Générales (France) 🇩🇪 Spécificités Allemagne
1. Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
PRÉAMBULE
Ce site web est exploité par Muratika (Caroline-Andréa Girard, EI), dont le siège social est situé au 16 Rue du Merlandou, 24100 Bergerac, France. Partout sur le site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Muratika. En visitant ce site et/ou en achetant un produit, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes conditions générales.
SECTION 1 – CONDITIONS D'UTILISATION
L’utilisation du Site et la passation d'une commande sont réservées aux personnes majeures (18 ans et plus). En utilisant ce Site, vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter. Toute violation des présentes Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
SECTION 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit de refuser une commande pour un motif légitime (indisponibilité du produit, demande anormale, mauvaise foi, ou incident de paiement lors d'une commande précédente). Vous comprenez que vos informations peuvent être utilisées pour les besoins techniques du service, notamment pour la livraison. Les informations de carte de crédit sont, quant à elles, toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.
SECTION 3 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS
Nous mettons tout en œuvre pour que les informations présentes sur ce site soient aussi précises, complètes et actualisées que possible. Le contenu est fourni à titre d'information générale pour vous accompagner dans vos choix de décoration. Bien que nous veillions scrupuleusement à l'exactitude de nos descriptifs, Muratika ne saurait être tenue responsable d'éventuelles omissions ou inexactitudes indépendantes de notre volonté. Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'adéquation des produits à ses besoins spécifiques avant toute commande.
SECTION 4 – MODIFICATIONS DES PRIX
Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis. Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification ou interruption du Service.
SECTION 5 – PRODUITS ET SERVICES
Nos produits ne sont disponibles qu'exclusivement en ligne.
- Rendu Visuel : Nous nous efforçons de présenter les couleurs et images le plus fidèlement possible. Cependant, nous ne pouvons garantir que l'affichage des couleurs sur l'écran de votre ordinateur soit parfaitement exact.
- Disponibilité : Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits que nous offrons.
SECTION 6 – NATURE DES PRODUITS
Le site Muratika propose la vente de produits physique :
- Produits physiques : Affiches, plaques métal, décoration et tentures murales.
SECTION 7 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION
Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles et précises. En cas de modification ou d'annulation d'une commande, nous tenterons de vous en aviser via l'e-mail ou le numéro de téléphone fournis.
SECTION 8 – PARTENARIATS ET LIENS EXTERNES
Dans le cadre de notre Journal Déco ou de nos fiches conseils, nous pouvons être amenés à vous proposer des liens vers des sites partenaires ou des sources d'inspiration externes. Bien que nous sélectionnons ces références avec le plus grand soin pour leur qualité et leur sérieux, Muratika n'exerce aucun contrôle permanent sur le contenu de ces sites tiers. Par conséquent, nous ne pouvons être tenus responsables des évolutions de contenu ou des politiques de confidentialité de ces plateformes externes. Nous vous invitons à consulter leurs propres conditions lors de votre visite.
SECTION 9 – COMMENTAIRES ET SÉCURITÉ
Si vous envoyez des commentaires ou des suggestions, vous nous accordez le droit de les utiliser sans restriction. Vous ne devez pas transmettre de virus ou de code de nature destructrice.
SECTION 10 – INFORMATIONS PERSONNELLES
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
SECTION 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il se peut qu'il y ait parfois des informations sur notre site qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions (description, prix, promotion, offre). Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, et de changer ou mettre à jour des informations. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire) ou d'indisponibilité de stock constatée après la commande, nous nous réservons le droit d'annuler la commande concernée, conformément à la jurisprudence en vigueur, en vous informant immédiatement et en procédant à un remboursement intégral.
SECTION 12 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Conformément à la loi française, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.
- Frais de retour : Ils sont à la charge du client en cas de changement d'avis.
- Produit défectueux : Le retour est à notre charge après validation des preuves (photos du produit et de l'emballage).
- Remboursement : Effectué sous 14 jours après réception et vérification du retour.
SECTION 13 – DROIT DE RÉTRACTATION (Cas particulier du Numérique)
Conformément à la législation en vigueur (Article L221-28 13° du Code de la consommation) :
- Produits physiques : Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis, les frais de retour étant à sa charge.
SECTION 14 – LIVRAISON
Les délais de livraison varient selon la nature du produit (3 à 5 jours pour les affiches, 5 à 10 jours pour les objets déco). Muratika ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.
SECTION 16 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons pas que votre utilisation du Service sera ininterrompue ou sans erreur. Muratika ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d'une installation inappropriée des produits par le client.
SECTION 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, créations murales) sont la propriété exclusive de Muratika. Toute reproduction est strictement interdite.
Cas du produit numérique : L'achat d'un produit numérique sur Muratika n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
- Le fichier est strictement réservé à un usage personnel et privé du Client.
- Toute reproduction, revente, partage gratuit ou utilisation commerciale du fichier numérique (ou de sa version imprimée) est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Muratika.
SECTION 18 – DISSOCIABILITÉ ET RÉSILIATION
Si une disposition des présentes est jugée illégale ou nulle, elle sera dissociée des présentes sans affecter la validité des autres dispositions.
SECTION 19 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies et interprétées en vertu des lois en vigueur en France. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bergerac.
SECTION 20 – COORDONNÉES ET MENTIONS LÉGALES
Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à :
Muratika (Caroline-Andréa Girard, EI)
Adresse : 16 Rue du Merlandou, 24100 Bergerac, France
SIRET : 99168857300013
E-mail : hello@muratika.com
Téléphone : 07.56.90.52.02
2. Spécificités pour l'Allemagne / Specifics for Germany / Besonderheiten für Deutschland
Note importante pour nos clients résidant en Allemagne :
Bien que les présentes Conditions Générales soient régies par le droit français, les consommateurs résidant en Allemagne bénéficient des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par la loi allemande (notamment en matière de garantie légale et de droit de rétractation), si celles-ci sont plus favorables.
Important note for our customers residing in Germany:
Although these General Terms and Conditions are governed by French law, consumers residing in Germany benefit from the mandatory consumer protection provisions of German law (in particular regarding legal warranty and right of withdrawal), if these are more favorable.
Wichtiger Hinweis für unsere Kunden mit Wohnsitz in Deutschland:
Obwohl diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen französischem Recht unterliegen, profitieren Verbraucher mit Wohnsitz in Deutschland von den zwingenden Verbraucherschutzbestimmungen des deutschen Rechts (insbesondere in Bezug auf die gesetzliche Gewährleistung und das Widerrufsrecht), sofern diese günstiger sind.
Règlement des litiges / Dispute Resolution / Streitbeilegung
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) / The European Commission provides a platform for online dispute resolution (ODR) / Die Europäische Kommission stellt eine Plattform zur Online-Streitbeilegung (OS) bereit:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.
We are neither obliged nor willing to participate in a dispute resolution procedure before a consumer arbitration board.
Wir sind nicht bereit oder verpflichtet, an Streitbeilegungsverfahren vor einer Verbraucherschlichtungsstelle teilzunehmen.